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Région: QC, Montreal Changer de région

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS

S'il vous plait lire les informations importantes ci-dessous

Les présentes Conditions d’Utilisation et la présente Politique constituent une obligation juridique obligatoire entre vous et Gemstelecom (« Accord »). Le présent Accord est réputé s’appliquer au moment où vous acceptez l’entente de service (s). Seulement, nous (« Gemstelecom »), à notre entière discrétion et ce sans préavis, pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation ou la Politique.
 
Remarques Générales
 
Les clients qui souscrivent à l'un de nos Services ont accès, en ligne, à un portail client. En tout temps, vous êtes responsable de vos noms d'utilisateur, mots de passe et de toutes les transactions et modifications effectuées à votre compte client via le portail client.
L'utilisation ou l’utilisation apparentée d'un langage obscène et/ou abusif et/ou le harcèlement de quelque manière ou forme sur les Sites Web (« Gemstelecom ») et/ou l'un de nos services interactifs, dans les forums de discussion et/ou des courriels au Support Technique et/ou le Service à la Clientèle de (« Gemstelecom »), est strictement interdite.
 

1. TERMES DE L’ENTENTE DE SERVICE (DES ENTENTES DE SERVICES)

1.1.(a) Modalité(s) de Service(s). Un Service(s) est offert et payé en fonction d’une base récurrente prescrite pour une durée qui commence le premier de chaque mois. Vous achetez le(s) Service(s) pour le plein terme du(es) service(s), ce qui signifie si vous essayez de déconnecter le(s) Service(s) avant la fin des Modalité(S) de Service(s) applicable, vous serez responsable de toutes les charges relatives au(x) Modalité(s) de Service(s) courant(s), y compris les frais non facturés, le cas échéant, qui seront immédiatement exigibles et payables.
 
1.1(b) Restrictions et Conditions.
 
  • Les forfaits Internet avec bande passante illimitée ont une bande passante virtuellement illimitée dans la mesure où ceux-ci ne sont pas partagées ou abusés.
  • Tous les forfaits résidentiels VOIP avec mention "Appels locaux illimités" ont une limite virtuelle maximale de 3500 minutes d'utilisation locale par mois. Les utilisateurs seront informés dans le cas où un utilisateur s’apprête à dépasser cette limite.
  • Tous les forfaits résidentiels avec la mention "Illimités Canada" ont une limite virtuelle maximale de 3500 minutes d'utilisation locale par mois et 3000 minutes d’utilisation interurbaines canadiens par mois. Les utilisateurs seront informés dans le cas où un utilisateur s’apprête à dépasser cette limite.
  • Tous les forfaits résidentiels avec la mention "Illimités Canada et États-Unis" ont une limite virtuelle maximale de 3500 minutes d'utilisation locale par mois et 4500 minutes d’utilisation interurbaines canadiens et américains par mois. Les utilisateurs seront informés dans le cas où un utilisateur s’apprête à dépasser cette limite.
  • En cas de surutilisation dans votre zone d’utilisation locale, les utilisateurs seront avisés mais ne seront pas facturés, une surutilisation constante peut être facturés.
  • Une surutilisation interurbaine canadienne et/ou américaine seront facturés aux tarifs longue distance courant.
  • "Zone Off Net" (zones non couvertes par les principaux fournisseurs du pays) ne sont pas couverts dans et par les forfaits avec la(es) mentions "Illimités Canada" et/ou "Illimités Canada et États-Unis" et seront facturés aux tarifs facturés par les fournisseurs indépendants dans la dite zone. Vous pouvez consulter la liste de ces zones dans la section Tarifs Longue Distance sur notre site web.
 
1.2 Utilisation résidentielle du(es) Service(s) et/ou de l’(les) Équipement(s). Si vous êtes abonné au Service(s) résidentiel de Gemstelecom, le(s) Service(s) et/ou l’(les) Équipement(s) vous sont fournis uniquement à des fins résidentielles. Il vous est interdit de revendre ou transférer le(s) Service(s) et/ou l’(les) Équipement(s) à une autre partie sans notre consentement écrit préalable. Il est interdit d’utiliser le(s) Service(s) et/ou l’(les) Équipement(s) pour l’auto-numérotation, le transfert d’appel permanent ou extensif, le télémarketing (y compris la sollicitation caritative ou politique ou la prise de sondage), télécopier, la diffusion de télécopie ou de messagerie vocale ou la diffusion simultanée (blasting) de télécopie ou de messagerie vocale. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou modifier immédiatement votre Service(s) si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du Service(s) et/ou l’(les) Équipement(s) est, ou à tout moment, était incompatible avec les habitudes d'utilisation résidentielle normale. En outre, vous serez tenu de payer nos tarifs plus élevés pour le Service(s) commercial(aux) pour toutes les périodes où votre utilisation du Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) était incompatible avec un usage résidentiel.
 
1.3 Utilisation des forfaits commercial du(es) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s). Si vous êtes abonné au Forfait Affaires Gemstelecom, le(s) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) vous sont fournis en tant qu'utilisateur de petite entreprise ou en voyage d'affaires. Il est interdit de revendre ou transférer le(s) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) à une autre partie sans notre consentement écrit préalable. Il est interdit d'utiliser le(s) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) pour l’auto-numérotation, le transfert d’appel permanent ou extensif, le télémarketing (y compris, sans s’y restreindre, la sollicitation caritative ou politique ou la prise de sondage), télécopier, la diffusion de télécopie ou de messagerie vocale ou la diffusion simultanée (blasting) de télécopie ou de messagerie vocale. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou modifier immédiatement votre Service(s) si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) est, ou à tout moment, était inconsistant avec une utilisation normale d’une petite entreprise ou des habitudes d’un voyage d’affaires, que vous avez à tout moment utilisé le Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) pour l'une des activités mentionnées ci-dessus ou des activités similaires.
 
1.4 Utilisations interdites : utilisations illicites et conduite inappropriées
Vous devez utiliser le Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) qu'à des fins légales. Vous ne devez pas utiliser le Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) en aucune façon qui soit incorrecte ou inappropriée, y compris notamment menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, envahissant la vie privée d'autrui, ou tout comportement similaire. En outre, vous ne pouvez pas utiliser le Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) pour usurper l'identité d'une autre personne; envoyer des messages non sollicités en vrac; utiliser des robots, des techniques d'exploration de données ou d'autres dispositifs automatisés ou des programmes pour cataloguer, télécharger, stocker ou reproduire ou distribuer de l'information du Service(s) ou utiliser de tels moyens automatisés pour manipuler le Service(s); utiliser le Service(s) de manière à enfreindre toute(s) loi(s), règle(s) ou règlement(s); contrevenir à des droits de propriété intellectuelle ou des droits personnels; ou outrepasser votre accès autorisé au Service(s). Sous réserve des lois applicables, nous pouvons, mais ne sommes sous aucune obligation, de surveiller l'utilisation du(es) Service(s) en cas de violation(s) du présent Accord. Nous pouvons supprimer ou bloquer tout ou en partie des communications si nous soupçonnons une violation du présent Accord ou si nous le jugeons nécessaire afin de protéger le(s) Service(s), ou Gemstelecom, société-mère(s), ses affiliés, administrateurs, dirigeants, agents et employés de dommages. Nous nous réservons le droit de débrancher immédiatement votre(vos) Service(s) sans préavis, si, à notre seule et entière discrétion, nous déterminons que vous avez utilisé le(s) Service(s) et/ou l’(les) Équipement(s) à des fins illégales ou des moyens mentionnés ci-dessus. Dans le cas d'une telle déconnexion, vous serez responsable de toutes les taxes et sommes dues en vertu du présent Accord, y compris celles visées à l'article 2.1, ainsi que des frais de déconnexion, le cas échéant, qui sera immédiatement exigible. Si nous croyons que vous avez utilisé le(s) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) à des fins illicites, nous pouvons transmettre la(es) communication(s) pertinente(s) et d'autres informations, y compris votre identité, aux autorités compétentes pour fins d’enquête(s) et poursuites. Vous consentez par les présentes à ce que nous transmettions ces communications et ces informations à ces autorités. En outre, Gemstelecom fournira les informations détaillées de la clientèle et de ses appels en réponse aux demandes légales de gouvernements légitimes, des assignations, des ordonnances judiciaires et de protéger ses droits et propriété, et en réponse aux demandes d'application de la loi où l'omission de divulguer l'information peut conduire à un danger imminent pour le client ou d'autres. En outre, Gemstelecom se réserve tous ses droits à la loi et l'équité d'agir contre toute personne qui utilise le Service(s) illégalement ou de manière inappropriée.
Si vous utilisez le(s) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) d'une manière qui est incompatible avec l'utilisation normale de votre(vos) Service(s) ou forfait, vous devrez, à la seule discrétion de Gemstelecom, payer le tarif pour le(s) Service(s) ou d'un forfait qui sera applicable à la façon dont vous avez utilisé le(s) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s), ou mettre fin au(s) Service(s). Par exemple, si vous vous abonnez à l'un de nos forfaits résidentiels, et que vous êtes informé que votre utilisation est incompatible avec un usage résidentiel normal, vous pouvez de suite, être tenu de payer nos tarifs plus élevés pour le(s) Service commercial pour toutes les périodes où votre utilisation du(des) Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) était incompatible avec un usage résidentiel normal. Plus de 3500 minutes par ligne par mois pour les appels locaux illimités résidentiel pour des appels illimités petites entreprises ne seront pas considérées comme une utilisation normale. La création ou l'utilisation de plusieurs comptes connexes ou lignes résidentielles excessives pour contourner ces niveaux sont réputés incompatibles avec une utilisation normale. L’utilisation à ces niveaux ou autre utilisation incompatible entraînera, à la seule discrétion de Gemstelecom, le transfert immédiat et obligatoire à un forfait approprié, la suspension ou la cessation du(es) Service(s). Vous reconnaissez que si votre Service(s) est résilié en vertu de cette disposition, vous êtes sujet à l’acquittement de tous les frais de résiliation applicables.
 
1.5 Utilisation du(es) Service(s) et de l’(des) Équipements par les Clients à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Bien que nous vous encourageons à utiliser le Service(s) pour placer des appels vers des pays étrangers au Canada et aux États-Unis, et d'utiliser le(s) Service(s) pendant que vous voyagez, Gemstelecom offre et soutient son(ses) Service(s) seulement au Canada, les États-Unis et dans certains autres pays. Le(s) Service(s) de Gemstelecom est conçu pour fonctionner, en général, à l’aide de connexions Internet à haut débit non encombrés. Toutefois, si la connexion Internet à haut débit que vous utilisez ne relève pas d’une zone de Service(s) Gemstelecom, et/ou votre fournisseur d'accès Internet ou un autre fournisseur d'accès Internet impose des restrictions sur l'utilisation du Service(s) Gemstelecom, Gemstelecom ne représente pas ou garantie que l'utilisation du Service(s) par vous est permise par aucune autres juridictions ou par un fournisseur ISP ou à large bande. Vous serez seul responsable de toute violation des lois, règle et règlements locaux résultant de cette utilisation. Nous nous réservons le droit de débrancher votre Service(s) immédiatement si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez utilisé le(s) Service(s) ou le dispositif en violation des lois des juridictions en dehors du(des) Service(s) des zones Gemstelecom. Utilisation du Service (s) et des périphériques par les clients extérieurs au Canada et aux États-Unis. Bien que nous vous encourageons à utiliser le Service (s) pour passer des appels vers des pays étrangers au Canada et aux États-Unis, et d'utiliser le Service (s) que vous voyagez, Gemstelecom offres et soutient Service (s) s seulement au Canada, les États-Unis et dans certains autres pays. Gemstelecom Services) est conçu pour fonctionner en général avec des connexions Internet à haut débit non grevés. Toutefois, si la connexion Internet à haut débit que vous utilisez est pas dans une zone de service Gemstelecom (s), et / ou votre fournisseur d'accès ou un autre fournisseur d'accès impose des restrictions sur l'utilisation du service Gemstelecom (s) s, Gemstelecom ne représente pas ou garantir que l'utilisation du service (s) par vous est permis par d'autres juridictions ou par un fournisseur ISP ou à large bande. Vous serez seul responsable de toute violation des lois et règlements locaux résultant de cette utilisation. Nous nous réservons le droit de débrancher votre Service (s) immédiatement si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez utilisé le Service (s) ou le dispositif en violation des lois des juridictions en dehors du Service (s) des zones Gemstelecom
 
1.6 Droits d’auteur ; Marque déposée ; Utilisation non autorisée de l'équipement ; Microprogramme ou Logiciel
 
(a) Droits d’auteur ; Marque déposée. Le Service(s), l’Équipement(s) et tout micro-logiciel ou logiciel utilisé(s) afin de fournir le Service(s) ou qui vous est fourni conjointement avec le Service(s), ou intégré dans l'Équipement(s), et tout Service(s), des informations, documents et matériels sur nos sites Web sont protégés par marque déposée, droit d'auteur ou tout autre(s) loi(s) sur la propriété intellectuelle et les dispositions des traités internationaux en vigueur et ultérieurement en vigueur. Tous nos sites web, noms d'entreprise, marques de Service(s), marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement, les "marques") restent, sont et seront en tout temps notre propriété exclusive. Rien dans le présent Accord vous accorde le droit ou licence d'utiliser l'une de nos marques.
 
(b) Utilisation non autorisée de l'Équipement(s); Micro-logiciel ou logiciel. Pour les clients des forfaits résidentiels et affaires seulement, vous (i) n'avez pas été accordé aucune licence d'utilisation du micro-logiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service(s) ou qui vous est fourni conjointement avec la fourniture du Service(s), ou intégré dans l’Équipement(s), autre qu'une licence transférable et non révocable d'utiliser un tel micro-logiciel ou un logiciel en forme de code objet (sans aucune modification) en stricte conformité avec les termes et conditions du présent Accord, et (ii) expressément d'accord que le dispositif est exclusivement pour une utilisation dans le cadre du Service(s) et que nous ne fournirons pas les mots de passe, codes ou autres informations ou une assistance qui vous permettront d'utiliser l’Équipement(s) à d'autres fins. Nous nous réservons le droit d'interdire l'utilisation de tout équipement d’interfaçage que nous ne vous avons pas fourni. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits requis, y compris les logiciels et/ou des licences de micro-logiciel, d'utiliser un équipement d’interfaçage que nous ne vous avons pas fourni. En outre, vous serez tenu d’indemniser et de nous dégager de toute responsabilité découlant de votre utilisation d'un tel équipement d’interfaçage avec le Service(s). Vous ne rétro-décompilerai pas, désassemblerai ou rétro-ingénierai ou autrement tenter de dériver le code source à partir du code binaire du micro-logiciel ou du logiciel
 
1.7 Toute modification du dispositif ou service. Il vous est interdit de changer, modifier ou altérer le numéro de série ou l’identifiant de l'équipement ou d'effectuer une réinitialisation d'usine de l'équipement sans notre accord écrit au préalable. Nous nous réservons le droit de débrancher votre service si nous croyons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s) est, ou à tout moment, était, altéré le Service(s) et/ou de l’(des) Équipement(s). Dans le cas d'un tel débranchement, vous serez responsable de tous les frais jusqu'à la fin du Terme de Service(s) en cours, y compris les frais non facturés, plus les frais de débranchement, le cas échéant, l'ensemble de ce qui sera immédiatement exigible. Vous ne devez pas tenter de pirater ou autrement perturber le Service(s) ou rendre toute utilisation du Service(s) incompatible avec l'objectif visé.
 
1.8 Vol du(es) Service(s). Vous ne pouvez pas utiliser ou obtenir le Service (s) d'une manière qui esquive les politiques et procédures de Gemstelecom, y compris d'une manière illégale ou inappropriée. Vous devez nous aviser immédiatement, par écrit ou en appelant notre ligne de soutien à la clientèle, si l'appareil est volé ou si vous avez connaissance à tout moment que votre service est volé, utilisé de manière frauduleuse ou autrement utilisé de façon non autorisée. Lorsque vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol des équipements, l'utilisation frauduleuse ou l'utilisation non autorisée du Service(s). Ne pas le faire en temps opportun peut entraîner la désactivation de votre service et des frais supplémentaires pour vous. Jusqu'au moment où nous recevons un avis de vol, utilisation frauduleuse ou non autorisée, vous serez responsable de toute utilisation du Service au moyen de l’équipement volé et toute utilisation volée, frauduleuse ou non autorisée du Service si oui ou non il implique un équipement volé. Gemstelecom se réserve tous ses droits en justice et d’équité à agir contre toute personne qui utilise les services ou les équipements de manière illicite ou inappropriée.
 
1.9 Transfert de(s) numéro(s)
 
(a) Comptes Uni-lignes. Vous pourriez être en mesure de prendre, ou "porter", votre numéro actuel à un autre fournisseur de services. Pour éviter le piratage des numéros de téléphones, vous devez aviser Gemstelecom que vous accepteriez de transférer votre numéro à un autre fournisseur, sinon, la demande de transfet sera rejetée si nous somme pas avisé. Vous pouvez demander à votre nouveau fournisseur de services de transférer votre numéro après nous avoir avisé, nous mettrons fin à notre Service(s) pour ce numéro peu après que la notification à Gemstelecom par le fournisseur(s) concerné, indique que le port du numéro est complété. Une fois que votre Service (s) est terminée et le port est terminé, vous serez responsable de tous les frais et les coûts associés jusqu'à la fin de ce cycle de facturation, y compris les frais de résiliation. Si un port a échoué pour une raison quelconque, votre Service(s) et votre Entente(s) avec nous ne se terminent pas, vous resterez un client de Gemstelecom, et vous continuerez à être responsable de tous les frais et les coûts associés à votre Service(s) Gemstelecom.
 
(b) Comptes Multi-lignes. Si vous demandez à votre nouveau fournisseur de service de porter un numéro de Gemstelecom et que vous avez plusieurs numéros attribués à votre compte et/ou Différentiations de Service(s). Le Service(s) n’est pas un Service(s) de télécommunication traditionnelle et nous le fournissons sur une base du meilleur effort.  Des événements hors de notre contrôle peuvent influer sur le Service(s), tels que, mais sans s’y restreindre, des pannes de courant, les fluctuations de vitesse, votre FAI sous-jacent aux Service(s) de haut débit. D'autres événements peuvent affecter le Service(s) tels, mais sans s’y restreindre, l'entretien. Gemstelecom agira de bonne foi afin de réduire au minimum les perturbations quant à l'utilisation et à l'accès aux Services(s). Des distinctions importantes existent entre un Service(s) traditionnel de télécommunications et nos Service(s), et nos Service(s) sont soumis à un traitement réglementaire différent à ceux d'un Service(s) de télécommunication traditionnelle. Ce traitement peut limiter ou affecter vos droits de recours devant les organismes de réglementation.
 
1.10 Propriété et risque de perte. Vous serez propriétaire de l'Équipement(s) et de prenez en charges tous les risques de perte, vol, accident ou de dommages à l'Équipement(s), à partir du moment où il vous est livré et, s’il y a lieu, jusqu'à ce que l'Équipement(s) nous soit retourné en conformité avec le présent Accord.
 
1.11 Composition spéciale. Le Service(s) ne supporte pas 0+ ou les appels assistés par téléphoniste (y compris, sans s'y limiter, les appels à frais virés, les appels facturables par une tierce partie, le service 900 ou les cartes d’appels). Le Service(s) peut ne pas supporter les appels de type 311, 511 et/ou d’autres Service(s) x11 (sauf certaines numérotations spécifiques, tel que 911 et 411, qui sont prévus ailleurs dans le présent Accord) dans une ou plusieurs (ou toutes) les zones de Service(s).
 
1.12 Inscriptions à l’Annuaire(s). Les numéros de téléphone que vous obtenez de nous ne serons pas inscrits dans des annuaires téléphoniques. Les numéros de téléphone transférés de votre fournisseur local de téléphonie peuvent, cependant, être inscrit. Par conséquent, quelqu'un avec votre numéro de téléphone peut ne pas être en mesure d'utiliser un service de recherche inversée pour trouver votre adresse.
 
1.13 Changement de numéro. Vous n’avez aucun droit de propriété sur un numéro de téléphone qui vous a été attribué ou que vous utilisiez. Nous aurons le droit de modifier un tel numéro où nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'un tel changement est nécessaire. Nous vous donnerons un préavis écrit raisonnable d'un tel changement, sauf en cas d'urgence, en cas de notification par voie orale doit être donné.
 
1.14 Compatibilité avec d'Autres Services.
 
(a) Systèmes de Sécurité. Le Service(s) peut ne pas être compatible avec les systèmes de sécurité. Vous pourriez être tenu de maintenir une connexion téléphonique avec votre fournisseur local et téléphonique traditionnel et/ou avec un opérateur de téléphonie sans-fil afin de continuer d'utiliser toutes les fonctions de surveillance du système de sécurité installé dans votre domicile ou votre entreprise. Vous êtes responsable de communiquer avec votre fournisseur de services de sécurité pour tester la compatibilité de tout système de sécurité avec le Service(s).
 
(b) Certains services à large bande, modem câble et Autres Service(s). Vous reconnaissez qu'il peut y avoir d'autres Service(s) avec lequel le Service(s) peut ne pas être compatibles. Vous reconnaissez en outre que certains fournisseurs de Service(s) à large bande peuvent fournir des modems qui empêchent la transmission des communications en utilisant le Service(s). Nous ne garantissons pas que le Service(s) sera compatible avec tous les Service(s) à large bande et déclinons expressément toute garanties ou garanties implicite ou conditions quant à la compatibilité du Service(s) avec un Service à large bande en particulier.
 
1.15 Services et Promotions. Le montant de ces frais et les coûts seront publiés sur notre site Web et peuvent changer de temps à autre. Gemstelecom peut introduire de nouveaux produits et Services(s) à un prix spécial de lancement, ceux-ci peuvent changer à tout moment à la seule discrétion de Gemstelecom.
 
1.16 Service à la clientèle. Nous offrons différents types et niveaux de service à la clientèle en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris le Service(s) que vous utilisez et les problèmes que vous rencontreriez. Pour plus d'informations concernant les options de notre Service(s) à la clientèle, s'il vous plait, consultez la section "Aide" de notre site Web au www.gemstelecom.com. Nous déclinons toute obligation de fournir les options de notre Service(s) à la clientèle concernant, le Service(s) et/ou l’(es) Équipement(s) d’une tierce partie, des problèmes avec le Service(s) causés par le Service(s) et/ou l’(es) Équipement(s) d’une tierce partie. A moins d’avoir conclu, par écrit et/ou au préalable, une Entente de Service(s) s distinct avec Gemstelecom, nous nous réservons le droit de changer les options du Service(s) à la clientèle à tout moment.
 

2 FRAIS ; PAIEMENTS ; TAXES ; DECONNEXION

2.1 Facturation.

(a) Lorsque le(s) Service(s) est activé, vous devez nous fournir une adresse courriel valide et un mode de paiement que nous acceptons. Nous nous réservons le droit de cesser d'accepter votre méthode de paiement ou vos paiements. Si, votre mode de paiement expire, vous fermez votre compte, votre adresse de facturation change ou votre mode de paiement est annulée et remplacée en raison de la perte ou de vol, vous devez nous aviser immédiatement. Nous pré-facturons tous les frais, les coûts, les taxes applicables et les frais supplémentaires pour chaque Terme(s) de Service(s), sauf pour les frais basés sur l'utilisation qui seront facturés mensuellement en accord et suite à leur utilisations, ainsi que tous les autres frais applicables, y compris mais sans s'y limiter :
Les frais d’activation ; les frais de Service(s) ; les frais d'utilisation, y compris, mais sans s’y limiter la bande passante ; les frais internationaux d’utilisation ; les frais de fonctionnalités avancées ; les services premium / Ajouts Accessoires "Add-Ons" ; l'achat d'équipement(s) ; taxes ; les frais de débranchement et les frais d'expédition et de manutention.
Lorsque requis par la loi, l’émission des factures sera envoyée par courriel à l’adresse inscrite au dossier. Nous nous réservons le droit de facturer à des intervalles plus fréquents si le montant que vous nous devez à tout moment est supérieur à 50 $. Gemstelecom facture les frais d'utilisation par incréments d'une minute entière, arrondis à la minute suivante, sauf indication contraire mentionnée sur le site web dans la section Tarifs. Gemstelecom facture les frais d'utilisation fractionnaires en cents complets qui sont arrondis à la valeur supérieure lorsque la valeur est .005 $ et arrondis à la valeur inférieure lorsque que la valeur est inférieure à .005 $, sauf indication contraire mentionnée sur le site web dans la section Tarifs.
Les frais ci-dessus sont définis comme suit :
Frais d'installation - Le cas échéant, ce montant couvre les frais d'activation et d'installation du service.
Frais de Service(s) - Est le frais de base associé à votre Service(s). Ce tarif comprend les charges définies par votre forfait et les fonctionnalités associées à votre forfait et l’abonnement de base au Service(s).
Frais d’utilisation de Téléphonie et frais d’utilisation Internet - Si vous dépassez la capacité mensuelle alloué à votre bande passante ou la capacité des minutes d'appel associé à votre forfait, Gemstelecom vous facture pour les frais d'utilisation. Gemstelecom vous facture également pour les appels placer à, et à l’aide de, l'assistance-annuaire et autres services d'information.
Frais d'utilisation internationaux - Sont les frais associés aux appels placer à des endroits situés à l'extérieur du Canada et/ou des États-Unis.
Fonctionnalités avancées, Ajouts Accessoires "Add-Ons", Service(s) Premium - Gemstelecom facture des frais supplémentaires pour les fonctionnalités améliorées, les Ajouts Accessoires "Add-Ons", et autres produits à valeur-ajouté et le Service(s).
Achat(s) d’(des) Équipement(s) - Dans la plupart des cas, vous devrez payer pour l'équipement associé à vos Service(s) Gemstelecom à l’aide de votre mode de paiement. Cependant, il peut y avoir des occasions où Gemstelecom vous offrira la possibilité de facturer l'équipement à votre compte.
Taxes - Gemstelecom est requis de facturer et de percevoir les impôts locaux, provinciaux et fédéraux imposés aux clients de Gemstelecom associés aux différents paliers associés. Gemstelecom redirige toutes les taxes qu'il perçoit à l'autorité fiscale compétente.

(b) Tous les paiements trop-perçu effectués par erreur à un compte doivent être signalés dans les 30 jours afin d'obtenir un remboursement de revirement; le paiement excédentaire ne peut être remboursé que de la même manière qu'il a été initialement effectué. Pour tous les paiements trop-perçu effectués au moyen des services bancaires enligne et qui ont besoin de revirement, le client doit signalé à la Banque d'où le paiement a été effectué originalement, et que seulement la Banque peut demander le renversement de ces paiements trop-perçu.
Les paiements trop-perçu effectués délibérément à un compte restera dans le compte du client et peut être utilisé comme un crédit de service; un crédit de service peut être transféré à un autre compte sur la demande du client.
Le client ne peut pas utiliser le compte pour déposer et stocker de l'argent supplémentaire, le compte Gemstelecom ne peut pas être utilisé comme une banque.

2.2 Facturation par la post & en ligne. Gemstelecom n’applique aucun frais à ses clients  pour les factures en papier envoyées par la poste, cependant, un crédit de $2,50/mois est appliqué à tous les clients qui optent pour la facturation en ligne, tous les prix annoncés incluent un crédit de $2,50/mois pour la facturation enligne sans papier, tout clients qui souhaitent obtenir une facture en papier par la poste ne bénéficieront pas de ce crédit de facturation enligne.
 
2.3 Litiges de facturation. Vous devez nous aviser par écrit dans les sept (30) jours après réception de votre facture afin de signaler toutes erreurs et frais qui vous sont inconnus. Après (30) jours, le Client est réputé renoncer à tout droit de contester ces frais. Tous les litiges de facturation doivent être adressées à Gemstelecom au service à la clientèle au 1-877-652-3451
 
2.4 Remboursements et crédits.
Le client a le droit de demander un remboursement conformément à la politique de remboursement tel que stipulé ci-dessous. Le remboursement, une fois approuvé, peut prendre de 30 à 60 jours avant d’être traitée. Tous les comptes annulés sont fermés 90 jours après la cessation de service ; le Client a jusqu'à 90 jours pour faire une demande de remboursement. Le remboursement sera compensé de la même manière que le paiement initial a été effectué, un paiement effectué à l’aide d’une carte de crédit lors de l’abonnement, par exemple, sera remboursé de la même manière et sur la même carte, les paiements par dépôt direct seront remboursés en utilisant le même compte utilisé lors de l’abonnement au(x) Service(s). Le Mode de paiement lors du remboursement ne peut être modifié.
- Le prépaiement initial effectué par le Client devient non remboursable, à partir du moment où le Client a accepté l'entente de service.
- Le Client a le droit de demander un remboursement pour la portion prépayé du(es) Service(s) non-utilisé suite à l’annulation du(es) Service(s). Si le Client effectue un paiement moindre que le prix régulier dû à une promotion ou un entente spéciale, alors la promotion ou l’entente spéciale sera annulée et le montant réputé dû devra être recalculé en y incluant une valeur dépréciative calculé à partir du prix d’origine avant que ne soit appliqué la partie remboursable.
- ("Engagement") Si vous acceptez une mise à niveau de l'équipement, une autre offre promotionnelle, de profiter d’un forfait, tel que, y compris mais sans s’y limiter, un mois de service gratuit, une installation gratuite, une remise ou tout autre incitatif, le Client est réputé accepter qu’il peut y avoir une entente de service à exécution successive en lien avec l’incitatif que vous avez accepté. Dans la mesure où il y a engagement, l’entente commence à la date à laquelle est activé le nouveau Service(s) et/ou l’Équipement(s) ou accepter la promotion ou l’incitatif. La période d'engagement sera divulguée dans le cadre de la promotion ou du forfait. Si vous débrancher le Service(s) avant la fin de la période d'engagement, vous acceptez de payer à Gemstelecom les frais de résiliation d'un montant égal à la différence entre le prix payé et le prix régulier des produits, Service(s) ou tout autre avantage(s) que vous avez reçu au moment de la période d'engagement a débuté. Les frais de résiliation sont cumulatifs et en supplément à tous les autres frais que vous pourriez devoir à Gemstelecom, y compris les frais de débranchement.
- Aucun remboursement(s) ne s’appliquera en cas d'annulation avant l'installation(s) d’Internet en raison de retards hors de notre contrôle (Le délai habituel pour l’installation(s) est de 7 à 10 jours ouvrable).
- Ni la non-utilisation du Service(s), ni une mauvaise composition en utilisant le Service(s) vous donne droit à un crédit pour, ou le remboursement de toute partie d'un paiement effectué à Gemstelecom.
 
2.5 Paiement et Recouvrement
 
(a) Paiement(s). Votre abonnement au Service(s) nous autorise à prélever les sommes dû en utilisant votre mode de paiement. Cette autorisation restera valable jusqu'à trente (30) jours après réception d’un avis écrit provenant de vous mettant fin à notre autorisation de prélever les sommes dû en utilisant votre mode de paiement, après quoi nous vous facturerons tout frais impayés, le cas échéant et déconnecter votre Service(s). Nous pouvons déconnecter votre Service(s) à tout moment, à notre seule et entière discrétion, si un prélèvement d’une somme dû à votre mode de paiement est refusé / inversé, ou votre mode de paiement expire et vous ne nous avez pas fourni un mode de paiement de remplacement valable ou en cas de non-paiement de tout autre frais de compte.
 
(b) Recouvrement(s). Si votre Service(s) est déconnecté, vous restez entièrement responsable envers Gemstelecom pour tous les frais et coûts visées dans le présent Accord ainsi que tout, et tous les frais que nous engageons afin de recouvrer ces sommes, y compris mais sans s'y limiter, les frais de recouvrement, les frais juridiques et autres dépenses.
 
Gemstelecom poursuivra la collecte des sommes impayées des comptes déconnectés et peut rapporter et échanger vos informations personnelles et de crédit avec n’importe quelle agence de crédit / renseignements sur les consommateurs et institution financière ayant trait au présent Accord.
 
2.6 Cessation du(es) Service(s). Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre le Service(s) de manière générale, ou de débrancher votre Service(s), à tout moment, à notre seule et entière discrétion. Si nous cessons le Service(s) de manière générale, ou de débranchons votre Service(s) sans indiquer de raison, vous ne serez responsable que des frais courus jusqu'à la date de déconnexion, y compris le prorata final du coût des Termes du Service(s). Si votre Service(s) est déconnecté en raison d’une violation d'une ou des disposition(s) du présent Accord, vous serez responsable de tous les frais encourus jusqu'à la fin des Termes du Service(s) en cours, y compris les frais non facturés, qui seront immédiatement due et payable.
Gemstelecom poursuivra la collecte des sommes impayées des comptes déconnectés et peut rapporter et échanger vos informations personnelles et de crédit avec n’importe quelle agence de crédit / renseignements sur les consommateurs et institution financière ayant trait au présent Accord.
 
2.7 Taxes. Qu’elle(s) soit fédéral, provincial, municipal, local ou tout autre palier de gouvernement peuvent imposer des taxes, des surtaxes et/ou des frais en rapport à votre utilisation du Service(s) de Gemstelecom. Ces frais peuvent être montant fixe ou un pourcentage des frais associés à votre Service(s) Gemstelecom et peuvent changer de temps à autre sans préavis. Ces frais sont basés sur les taux applicables à l'adresse que vous nous avez fourni. Vous êtes responsable de l’applicabilité des taxes fédérales, provinciales, municipales, locales ou tout autre palier de gouvernement de ; vente, utilisation, d’accise, à valeur ajoutée, sur les biens personnels, services publics, des biens et services, les taxes harmonisées ou autres taxes, frais et/ou coûts en vigueur ou adoptée à l'avenir, découlant de et/ou à la suite de votre abonnement et/ou de l'utilisation et/ou de paiement(s) du Service(s) ou d'un Équipement(s). Ces montants sont en plus du paiement pour le Service(s) ou d’Équipement(s) et seront facturés et prélevés en utilisant le mode de paiement tel qu’indiqué dans le présent Accord. Si vous êtes exempté du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat original qui satisfait les exigences légales applicables attestant l'exonération d'impôt. L'exonération fiscale ne s'appliquera qu’à compter de la date de réception de ce certificat tel qu’indiqué par un sceau officiel et légal de réception.
 
2.8 Frais de débranchement
 
(a) Clients Affaires. La cessation de Service(s) avant la fin d'une entente entraîne des frais de débranchement seront applicable sur la base des Termes de l’Entente de Service(s) accepté.
 
(b) Clients résidentiels.
- Le services(s) peut être annulé à tout moment pendant la durée du service; tout montant prépayé pour le service(s) non utilisés sera remboursé sur demande.
- Le client a le droit d'annuler / interrompre le Service(s) à tout moment ; si le Client effectue un paiement moindre que le prix régulier dû à une promotion ou un entente spéciale, alors la promotion ou l’entente spéciale sera annulée et le montant réputé dû devra être recalculé en y incluant une valeur dépréciative calculé à partir du prix d’origine avant que ne soit appliqué la partie remboursable.
- Les frais d'installation complets seront également applicables à la résiliation d’une entente avant l'échéance de ladite entente ; les frais d'installation d'origine sont annulés basés sur la promesse d'un minimum de douze (12) mois d'engagement, tout solde dû sur le compte sera également ajouté à la facture finale.
 
2.9 Retour d’Équipement(s)
- - Si non acheté, tous les équipements fournis sont la propriété de Gemstelecom / Cronomagic basé sur une entente d’engagement de (12 ou 24) mois. En cas de résiliation de l’entente avant terme, rompant ainsi l'engagement, le plein prix d’origine s’appliquera à tous les équipements prévus, mentionnés dans l’entente de Service(s). Si l'équipement(s) loué est perdu / endommagé ou non retourné dans les 15 jours suivant l'annulation, le client sera facturé pour la totalité du plein prix d’origine de l'équipement(s) endommagé / perdu ou non retourné. Aucun retour ne sera accepté après cette période. Pour une liste de prix d'équipement(s), référez-vous à l’entente de service.
- Dans le cas où vous avez faite l’acquisition de l’Équipement, aucun retour d’Équipement(s) n’est requis.
 
2.10 Frais Téléphone Payant. Si vous utilisez notre fonctionnalité "Sans-Frais Plus" ou toute fonctionnalité sans frais que nous offrirons à l'avenir, nous serons en droit de récupérer auprès de vous tous les frais qui nous sont imposées directement ou indirectement en relation avec les appels sans frais effectués à votre numéro.
 

3. SERVICES D'URGENCE - 911

3.1 Disponibilité du Service(s) E911.
Gemstelecom offre une forme de Service(s) 911 qui est similaire au service 911 traditionnel avec quelques différences et des limitations importantes en comparaison avec le service 911 amélioré (E911) disponible dans la plupart des régions conjointement avec le service téléphonique traditionnel. Que ce soit avec le 911 traditionnel ou le service E911, votre appel est acheminé directement au centre d'intervention d'urgence le plus proche. En outre, avec le service E911, votre numéro de téléphone et l'adresse de l'appelant est fourni automatiquement au téléphoniste du service 9-1-1. Avec le service 911 de Gemstelecom, votre appel est acheminé à un centre d'appel d'urgence nationale. Le téléphoniste du centre d'appel vous demandera ou confirmera vos informations de localisation, puis transférera votre appel 911 au centre d'intervention d'urgence le plus proche de votre localisation. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre adresse et numéro de rappel avec l'opérateur. Ne raccrochez pas à moindre que le téléphoniste vous le demande spécifiquement, cas de déconnexion, vous devez composer le 911 à nouveau.
 
3.2 Enregistrement de l'emplacement physique. Vous devez vous assurer que votre information de localisation, une fois abonné avec Gemstelecom, est tenu à jour en tout temps. Dans le cas où vous n'êtes pas en mesure de parler pendant un appel au 911, le téléphoniste enverra les véhicules d'intervention d'urgence à votre dernière adresse enregistrée. Vous devez mettre à jour vos informations 911si vous déplacez l’Équipement(s) à une adresse différente et/ou si vous ajoutez une nouvelle ligne à votre compte. Indépendamment de l'adresse que vous inscrivez, le centre d’appel national d'urgence ne reçoit pas votre numéro de téléphone et/ou l’emplacement physique lorsque vous passez un appel 911. Votre service 911 est activé lorsque vous vous abonnez à Gemstelecom.
 
3.3 interruptions de service. Le service 911 ne fonctionnera pas en cas de panne ; de courant, du service large bande ou si le débit de votre FAI ou le Service(s) Gemstelecom est suspendu, débranché ou déconnecté. Suite à une panne de courant ou une interruption, vous devrez peut-être réinitialiser ou reconfigurer votre appareil avant d'utiliser le service, y compris le service 911.
 
3.4 Responsabilités des utilisateurs
 
(a) Changement de numéro / Ajout / Porter un nouveau numéro. Vous devez inscrire avec succès votre localisation suite à tout changement de numéro, nouvel ajout de numéro ou nouvellement porté pour que le service 911 puisse fonctionner comme prévu. Indépendamment de l'adresse que vous inscrivez, le centre d’appel national d'urgence ne reçoit pas votre numéro de téléphone et/ou l’emplacement physique lorsque vous passez un appel 911. Vous devrez peut-être réinitialiser ou reconfigurer votre appareil avant d'utiliser le service, y compris le service 911.
 
(b) Transmission des Restriction aux autres résidents de votre localisation et aux invités. Vous devez informer les autres résidents de votre localisation, les invités et autres personnes qui peuvent être présentes à l'emplacement physique où vous utilisez le service de Gemstelecom des différences importantes dans les limites de service VoIP 911 par rapport au service E911, tel qu’indiqué ci-dessus.
 
3.5 Encombrement du réseau ; Vitesse réduite pour le routage ou Réponse aux appels 911. Il peut y avoir une plus grande possibilité d'encombrement du réseau et/ou une réduction de la vitesse dans l'acheminement d'un appel au service 911 en utilisant le Service(s) par rapport au service 911 traditionnel utilisant les réseaux traditionnels de téléphonie publique.
 
3.6 Déni de Responsabilité et Indemnisation. Nous n'avons aucun contrôle sur la décision, ou de la manière dont, les appels à l'aide de notre service 911 Numérotation sont traitées ou traitées par tout centre d'intervention d'urgence local. Nous déclinons toute responsabilité pour la conduite des centres locaux d'intervention d'urgence et le centre d'appel d'urgence nationale. Nous nous appuyons sur des tiers pour nous aider à l'acheminement des appels 911 de composition de centres locaux d'intervention d'urgence et à un centre d'appel d'urgence nationale. Nous déclinons toute responsabilité ou responsabilité en cas de telles données de tiers utilisées pour acheminer les appels est incorrect ou donne un résultat erroné. Ni Gemstelecom, ni ses agents ou employés ne peuvent être tenus responsables pour toute réclamation, perte ou dommage, et vous renoncez à toute réclamation ou ces causes d'action, résultant de ou liée à notre service 911 Numérotation à moins que ces réclamations ou causes d'action Si vous n'êtes pas à l'aise avec les limitations du service 911, vous devriez envisager d'avoir un autre moyen d'accéder à 911 traditionnels ou E911 services ou de débrancher le service.
 
3.7 Autres dispositions 911. Si vous n'êtes pas à l'aise avec les limitations du service 911, vous devriez envisager une autre alternative au Service(s) 911 de Gemstelecom, tel que le service 911 traditionnels ou le service E911 ou de débrancher le service.
 

4. LIMITATION DE RESPONSABILITE ; INDEMNISATION ; GARANTIES

4.1 Limitation de la responsabilité. Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de fournir le service, y compris le service 911, à tout moment ou de temps à autre, de toute interruption, de toute dégradation de la qualité de la voix qui est causée par une et/ou, mais sans s’y limiter, des situations suivantes :
  • un acte ou d'une omission d'un fournisseur sous-jacent, prestataire de services, fournisseur ou un tiers;
  • une défaillance d’équipement(s), du réseau ou d’une facilité;
  • amélioration et/ou modification d’un équipement, du réseau ou d’une facilité;
  • événements de force majeure tels que (mais sans s'y limiter) les actes de Dieu, les actes de la nature, grèves, incendies, guerres, émeutes, actes de terrorisme et des actions du gouvernement;
  • insuffisance d’un équipements, de réseau ou d’une facilité;
  • la relocalisation d'équipement ou de facilité;
  • panne électrique quelconque, où qu’elle soit, du Service(s), de l’équipement, du réseau ou d’une facilité;
  • panne ou le blocage de ports par, votre FAI ou fournisseur de services à large bande ou tout autre obstacle à l'utilisation du Service(s) causée par une tierce partie;
  • tout acte ou omission de votre part ou de toute personne utilisant le Service(s) ou l'Équipement(s) qui vous sont fournis, 
  • toute autre cause, événement, conséquence qui échappe à notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, une panne ou tout défaut d’un(es) Équipement(s), l'échec d'une communication entrante ou sortante, l'incapacité d’une(es) communication(s), y compris, mais sans s'y limiter, appel(s) au 911 d’être connecté ou achevé ou transmis.

Notre responsabilité globale en vertu du présent accord ne pourra en aucun cas dépasser les frais de service à l'égard de la période concernée.
 
4.2 Exclusion de responsabilité pour les dommages. EN AUCUN CAS GEMSTELECOM, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICE QUI VOUS FOURNIT DES SERVICES EN RELATION AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE  OU LE(S) SERVICE(S) NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, EXEMPLAIRES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES BLESSURES, DÉCÈS, DOMMAGES, PERTES DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DOMMAGES PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER LE SERVICE(S), Y COMPRIS L'INCAPACITE D'ACCEDER AU PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE PAR L’APPEL AU SERVICE 911 OU D’OBTENIR DE L’AIDE D’URGENCE. LES LIMITES DÉCRITTES ICI S’APPLIQUENT AUX POURSUITES FONDÉES SUR ; RUPTURE DE CONTRAT, RUPTURE DE GARANTIE OU CONDITION, RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA STRICTE RESPONSABILITÉ, DE RUPTURE FONDAMENTALE, LA VIOLATION D'UNE CLAUSE FONDAMENTALE ET TOUTE AUTRE THÉORIES DE RESPONSABILITÉ ET S’APPLIQUE OU NON MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES.
4.3 Indemnisation
Indemnité. Vous devez défendre, garantir et dégager de toute responsabilité Gemstelecom, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et agents et tout autre fournisseur de Service(s) qui vous fournit le Service(s) dans le cadre du présent Accord ou du Service(s), de toute réclamation, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et dépenses juridiques) par, et/ou au nom de, vous ou un tiers ou un utilisateur du Service(s), en relation au présent Accord ou du(es) Service(s), y compris, mais sans s’y limiter, appel 911, ou l’Équipement(s).
 
4.4 Absence de garanties sur le service. Dans la mesure permise par la loi applicable, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITIONS, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE  DE QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ RAISONNABLEMENT ACCEPTABLE, À PROPOS DU SERVICE OU D’ÉQUIPEMENT POUR UN USAGE PARTICULIER, À TITRE OU DE NON-VIOLATION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L'UTILISATION COMMERCIAL, EN COURS DE TRANSACTION OU EN COURS D’ÉXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE OU DISPOSITIF SERA SANS DÉFAUT, RETARD, INTERRUPTION, ERREUR, ET DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE LA VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS. NI GEMSTELECOM, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS OU AGENTS OU TOUT AUTRE PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR DE SERVICE(S) DE L’ÉQUIPEMENT(S) AU CLIENT DANS LE CADRE DE CET ACCORD OU DU(ES) SERVICE(S), NE SERA RESPONSABLE DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOTRE OU VOTRE FACILITÉ DE TRANSMISSION OU SALLE D’ÉQUIPEMENT OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ(S) À, OU MODIFICATION, VOL OU DESTRUCTION DES FICHIERS DE DONNEES DU CLIENT, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU DIVULGATION ACCIDENTELLE OU DE MOYEN(S) FRAUDULEUX OU TOUT AUTRE MÉTHODE(S), MOYENS, PEU IMPORTE SI LES DOMMAGES CAUSÉS FONT SUITE À UNE NÉGLIGENCE ET/OU FAUTE DE GEMSTELECOM OU SON FOURNISSEUR DE SERVICES CONCERNANT LE SERVICE(S) OU L’ÉQUIPEMENT(S). LES DÉCLARATIONS ET/OU LES DESCRIPTION(S) EN CE QUI ATTRAIT AU SERVICE(S) ET/OU ÉQUIPEMENT(S), S'IL YA LIEU, PAR DES AGENTS GEMSTELECOM OU LES INSTALLATEURS DE GEMSTELECOM SONT INFORMATIVES ET NE SONT PAS DONNÉES COMME UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
 
4.5 Garanties d’Équipement(s) (S'applique uniquement aux clients de Forfaits Résidentiels et d'Affaires).
 
(a) Garantie Limitée. Sauf comme stipulé aux présentes, si vous recevez l'Équipement de nous et que l'Équipement inclut une garantie limitée au moment de la réception, vous devez vous référer au document distinct de garantie limitée fournie avec l'appareil pour obtenir les informations sur les limitations et les exclusions de certaines garanties et conditions. Les recours en cas de violation de telles garanties seront limités à celles qui sont expressément énoncées dans ces documents.
 
(b) Absence de garantie. SI UNE GARANTIE LIMITÉE N’ÉTAIT PAS FOURNIE AVEC VOTRE ÉQUIPEMENT(S), DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ LE DISPOSITIF "TEL QUEL". VOTRE APPAREIL N’EST PAS ADMISSIBLES POUR UN REMPLACEMENT, UNE RÉPARATION OU UN REMBOURSEMENT APRÈS LA PÉRIODE GARANTIE DE REMBOURSEMENT.
 
(c) Garantie Limitée Client au Détail. Pour les clients au détail seulement, nous offrons une garantie limitée sur l’équipement quant aux défauts de fabrication pour une période d'un (1) an à compter de la date d'achat. Cette Garantie Limitée Clients au Détail ne s'applique pas au cas de défectuosité ou tout autre défaillance autrement qu’à un défaut de fabrication, et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s'applique pas aux défauts causés par des dommages pendant le transport, la manutention ou la manipulation du détaillant ou du Client au Détail. Le seul recours du Client au Détail de toute violation de la présente garantie limitée est d'obtenir un Équipement(s) réparé ou de remplacement en suivant les procédures de retour autorisés à la section 2.8. Le Client au détail doit inclure avec l’Équipement(s) retourné une lettre indiquant que le Client au Détail l’Équipement(s) pour réparation sous garantie ou pour un remplacement et précisant la nature du défaut. La Garantie Limitée Client au Détail sera également applicable en lieu et place de la garantie limitée fournie avec l'appareil si ladite garantie limitée est moins favorable au Client au Détail que celle contenue aux présentes.
 
(d) Avertissement. Dans la mesure permise par la loi applicable, AUTRES QUE LES GARANTIES CONCERNANT L’ÉQUIPEMENT EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC L’ÉQUIPEMENT(S) ET LA GARANTIE LIMITÉE CLIENT AU DÉTAIL EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITIONS, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NIONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ RAISONNABLEMENT ACCEPTABLE, À PROPOS DE L’ÉQUIPEMENT POUR UN USAGE PARTICULIER, À TITRE OU DE NON-VIOLATION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L'UTILISATION COMMERCIAL, EN COURS DE TRANSACTION OU EN COURS D’ÉXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUE L’ÉQUIPEMENT OU TOUT FIRMWARE OU LOGICIEL EST "EXEMPT D’ERREUR" OU RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE NE SERA PAS RÉPUTÉ LIMITER TOUTE EXCLUSION OU DE LIMITER LES GARANTIES OU CONDITIONS INDIQUÉ DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC L’ÉQUIPEMENT.
 
4.6 Absence de tiers bénéficiaires. Aucune disposition du présent accord prévoit toute personne ou entité qui n'est pas partie au présent accord tout recours, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d'action ou crée quel qu’autres droits de tiers bénéficiaires.
 
4.7 Contenu. Vous serez responsable de toute obligation qui pourrait découler du contenu transmis par ou pour vous ou toute autre personne, que ce soit autorisé ou non, en utilisant votre Service(s) ou Équipement(s) (chacune de ces personnes ; un «Utilisateur»). Vous devez vous assurer que votre, vos Utilisateur(s), utilisation du Service(s) et le contenu sont conformes en tout temps avec toutes les lois, les règlements et les instructions écrites et électroniques destinés à être utilisés. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou de suspendre votre Service(s) s et supprimer and waive any objection as to venue or inconvenient forumle contenu de votre ou de vos utilisateurs du Service(s), si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que cette utilisation ou le contenu ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent Accord ou interfère avec notre capacité à fournir le Service(s) à vous ou à d'autres. Notre action ou l'inaction en vertu du présent article ne constitue pas un commentaire ou une approbation de l'utilisation du contenu par vous ou vos Utilisateurs.
 

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Droit applicable. L'accord et la relation entre vous et nous sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard, indépendamment des incompatibilités avec des dispositions légales. Dans la mesure où l'action en justice est engagée à faire exécuter une sentence arbitrale ou pour toute autre raison cohérente conformément à la section 5.2, vous devrez vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec et renoncez à n'importe quelle objection quant au lieu ou forum inopportun.
 
5.2 Arbitrage obligatoire et Renoncement à un procès devant jury. Sauf dans la mesure contraire à la loi applicable, tout différend ou réclamation entre vous, un membre de votre ménage ou tout client ou un tiers à votre emploi et Gemstelecom découlant de ou en relation avec le Service(s) ou un Équipement(s) sera résolu par arbitrage devant un arbitre unique administré par un organisme d'arbitrage canadien de notre choix. L'arbitrage aura lieu à Montréal, au Québec et sera menée en français / anglais. La décision de l'arbitre suivra le sens ordinaire des documents pertinents, et sera définitive et exécutoire. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu'aucun arbitre a le pouvoir de : (i) d'allégement de la sentence au-delà de ce que cet accord prévoit ; ou (ii) punitifs ou dommages-intérêts exemplaires. Le jugement sur la sentence rendue par les arbitres peut être saisi dans une cour ayant juridiction. TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LE SERVICE(S) doit être déposée au plus tard UN (1) AN APRÈS LA RECLAMATION OU CAUSE D'ACTION OU ÊTRE À TOUT JAMAIS FORCLOS, sauf dans la mesure où une telle limitation est interdite par une loi applicable. Toutes les demandes doivent être arbitrées individuellement. Sauf dans la mesure contraire à la loi applicable, vous ne pouvez pas faire, ou adhérer à toute action collective de quelque nature devant un tribunal ou en arbitrage ou chercher à consolider ou présenter des réclamations précédemment consolidées en matière d'arbitrage. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION DE TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À UN ACCORD SOUMIS À FAIRE OBJET DE JURIDICTION AU, ET CONDUITE EN PROCÉDURE ARBITRALE AU, QUÉBEC.
 
5.3 Absence de renonciation des droits. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
 
5.4 Intégralité de l'accord. Le présent Accord, y compris les modifications futures qui peuvent se produire dans les termes de l'Accord, et les tarifs applicables au Service(s) sur notre site Web constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Gemstelecom et régissent l'utilisation du Service(s) par vous, les membres de votre ménage, les clients et les employés. Le présent Accord remplace tous les accords antérieurs entre vous et Gemstelecom et tout et toutes les déclarations antérieures ou contemporaines, arrangement, écrits, engagements, ou des représentations concernant son objet.
 
5.5 Dissociabilité. Si une partie du présent accord est légalement déclaré invalide ou inapplicable, toutes les autres parties du présent Accord resteront valables et applicables. Cette invalidité ou non applicabilité n'invalide ou ne rend exécutoire aucune autre partie du présent Accord.
 

6. MODIFICATIONS FUTURE DE CET ACCORD

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation ou cette politique, s'il vous plait ne plus parcourir ou consulter le contenu des sites Web de Gemstelecom. Vous êtes responsable d'examiner régulièrement les Conditions d'Utilisations et Politique.
Nous pouvons modifier les termes et conditions des Services et du présent Accord, ainsi que les montants facturés en vertu du présent Accord, de temps à autre. Les avis seront considérés comme donnés et en vigueur à la date affichée au www.gemstelecom.com ou autrement pouvant être requis par la loi qui s’applicable. Sous réserve des lois applicables, ces changements deviennent obligatoires pour vous à la date de leur publication sur notre site Web et aucun autre avis supplémentaire sera exigeable suite à la continuation de votre utilisation du Service(s). L'accord comme et quand affiché ou autrement modifiée conformément à la législation applicable, remplace toutes convention antérieure acceptée des Modalités de Service(s), électroniques et écrites, y compris mais sans s’y limiter, tous les termes inclus sur l'emballage de l'équipement et remplace également les modalités écrites fournies Client au Détail dans le cadre de la distribution au détail, y compris mais sans s'y limiter, les conditions écrites jointes dans l'emballage de l'équipement(s).
 

7. VIE PRIVÉE

7.1 Sécurité réseau. Les Service(s) de Gemstelecom utilise, en tout ou en partie, l'Internet public et des réseaux tiers pour transmettre la voix et autres communications. Gemstelecom n’est pas responsable à tout manquement à la vie privé qui peut être vécu en relation dû au Service(s). S'il vous plait se référer à notre Politique de confidentialité au www.gemstelecom.com pour plus d'informations.
 
7.2 Renseignements Personnels. Dans la mesure où des renseignements personnels sont fournis dans le cadre de cet Accord, le client confirme qu'il ou qu’elle consent, et que tous les autres consentements nécessaires ont été obtenus, à l'utilisation, la collecte et la divulgation par Gemstelecom, les cessionnaires de Gemstelecom, et leurs  affiliés respectif, agents et sous-traitants pour les fins suivantes:
(i) la fourniture de produits et de service(s) au client, (ii) la gestion des contrats et de l'administration, (iii) l'établissement d'une relation client et de communiquer avec les clients, (iv) le développement, la mise en œuvre et la gestion de produits et de service(s) pour les clients, (v) aider à des fins d'application de la loi et le recouvrement des créances impayées, (vi) la protection, la gestion et la promotion de leurs intérêts et d’activités commerciales; (Vii) informer le client sur d'autres produits et services(s) qui peuvent être disponibles; et (viii) sinon comme requis ou permis par la loi ou le présent Accord. Le client peut retirer son consentement à l'égard de l'alinéa (vii) ci-dessus, sans affecter ses autres arrangements avec Gemstelecom, en avisant le responsable de la confidentialité chez Gemstelecom par écrit au support@gemstelecom.com. Aux fins de la présente section 7.2, «renseignements personnels» ne comprennent pas le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un abonné qui apparaît dans un répertoire téléphonique accessible au public.

8. CONTRÔLES À L'EXPORTATION

Vous acceptez de respecter toutes les lois et règlements relative et pertinente à l’Exportation du Canada, et sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez expressément que vous ne pouvez pas exporter, directement ou indirectement, réexporter, détourner ou transférer une partie du Service(s) ou tout produit direct à celui-ci à toute destination, société ou personne restreinte ou interdite par ces lois ou règlements.

9. Connaissez vos droits

http://www.crtc.gc.ca/eng/home-accueil.htm
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1_A.html
 
 
Dernière mise à jour: 1er Janvier 2015, 12:00:00AM.